Règlement d'exploitation

LE SAVIEZ-VOUS ?

 

 

Le règlement d’exploitation du port détermine les conditions d’attribution et d’occupation des emplacements délivrés par la SAS Loire-Atlantique Nautisme, ainsi que celles relatives à l’utilisation des équipements du port de Pornichet échouage.

 

Les locations sont délivrées par la SAS Loire-Atlantique Nautisme sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public. En conséquence, l’usager ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit à l’occupation et au maintien dans les lieux.

 

L’autorisation n’est ni transmissible, ni cessible, sauf autorisation expresse de la SAS Loire-Atlantique Nautisme. Elle ne peut faire l’objet d’une mise en gage et plus généralement d’aucune opération relative aux droits réels.

 

 

PRINCIPALES RÈGLES DE SECURITÉ DANS LE PORT

 

 

La vitesse maximale autorisée dans le port est de 3 nœuds dans le port et la zone de mouillage, et de 5 nœuds dans les chenaux d’accès.

 

 

Le maître de port se réserve le droit d’interdire l’accès au port à des bateaux qu’il estime :

 

  • Présenter un risque pour l’environnement ;

 

  • Ne pas être en état de navigabilité ;

 

  • Présenter un risque pour la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires.

 

  • L’ensemble des règles à respecter dans le port est édicté dans le règlement de police portuaire que le maitre de port et les agents portuaires sont chargés de faire respecter.

Le règlement d'exploitation dans sa version complète est disponible en téléchargement ici

En cas de litige, l’Usager devra saisir préalablement par écrit le Gestionnaire du port afin de régler amiablement et directement ce litige. A défaut de règlement amiable, et conformément aux articles L. 611-1 à L. 611-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la Consommation, l’Usager a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Gestionnaire du port, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le Gestionnaire du port. A cet effet, le Gestionnaire du port garantit à l’Usager le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation désignée par le Gestionnaire du port est l’Association AMBO qui peut être saisie :

• soit par courrier postal à l'adresse suivante :

AMBO Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 LORIENT

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO :

https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/